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INSTALLATION
18.04.2013

DIMINUTION DE LA SURFACE A L'INSTALLATION

En octobre 2012, la CDOA*, avec l'ensemble des syndicats agricoles, votait la baisse de la Surface Minimum à l'Installation (SMI*) de l'Indre, la réduisant de 40 à 25 hectares. La moitié de la SMI* étant la référence de surface à atteindre pour accéder au statut d'agriculteur avec les protections sociales qui en découlent, sa baisse permet un plus grand nombre d'installations.

Une avancée pour l'installation, des aménagements pour les cotisants solidaires

En deçà de cette surface, les personnes peuvent être « cotisantes solidaires » : ce « pseudo statut » implique une cotisation MSA* moindre mais aucune protection sociale. Cela peut être une situation choisie, notamment pour ceux qui bénéficient d'une couverture sociale par ailleurs, ou bien être une situation subie, impliquée par une activité agricole qui met en valeur une surface inférieure à la demi-SMI*.

La Confédération paysanne se félicite donc de cette baisse de SMI* qui ouvre la possibilité à de nouvelles personnes d'accéder au statut d'agriculteur, même avec une petite surface.

Avec la baisse de la demi-SMI*, certaines personnes, cotisantes solidaires en 2012, vont devenir chefs d'exploitation en 2013. Dans le cas de ce changement, ces « nouveaux installés » accéderont alors à une protection sociale avec un taux de cotisation MSA* plus importante.

Soucieuse de la situation financière de chaque personne, la Confédération paysanne de l'Indre a sollicité et rencontré la MSA* Berry-Touraine pour demander une application progressive de cette hausse de cotisations pour les personnes concernées.

Suite à sa demande, la MSA* a confirmé à la Confédération paysanne que ces « nouveaux chefs d'exploitations » (à titre principal et moins de 40 ans) pourraient bénéficier d'une exonération partielle et progressive sur les cotisations, au même titre que les gens qui s'installent (exonérations JA*).

Par ailleurs, la Confédération paysanne rappelle les gens concernés par ce changement représentent une grande diversité de situations : les montants de cotisations peuvent donc être très différents.

C'est pourquoi la Confédération paysanne de l'Indre invite les personnes concernées à contacter leur MSA*. Si certaines personnes demeurent dans des situations difficiles, elles peuvent se rapprocher de la Confédération paysanne.
 

NOUS CONTACTER Confédération paysanne de l'Indre
02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com