Elections paritaires des baux ruraux
Avant les paysans élisaient leur représentants bailleurs ou preneurs pour des mandats de 6ans. Les dernières élections ont eu lieu en 2010 et le mandat a été prolongé exceptionement de 2 ans.
Suite à la dernière loi de Modernisation de la Justice et à son décret d'application paru en début d'année, les élections pour les instances des baux ruraux (cf encadré plus bas) ont été remplacées par des désignations. Les "organisations professionnelles les plus représentatives" ont donc été sollicitées pour fournir une liste de candidats au préfet, qui va y selectionner les personnes qui seront désignées par le 1er Président de la Cour d'Appel.
Cette nouvelle procédure pose des questions de gouvernance et de représentativité, d'autant plus que les critères de sélection des candidats ne sont pas très clairs.
Néanmoins, la Confédération Paysanne de l'Indre a présenté les binômes de candidats suivants pour les collèges des preneurs :
-> Pour le Tribunal Paritaire (2 places de tituaires) : Jean-Pierre Fombaustier (Titulaire) et Bruno Bardon (Suppléant).
-> Pour la Commission Consultative (6 places de titulaires): Bruno Bardon (Titulaire) et Nicolas Calame (Suppléant) ainsi que Jean-Pierre Fonbaustier (Titulaire) et Denis Jambut (Suppléant).
Nous connaîtrons début 2018 les représentants désignés pour 2018-2023 ...
NB: Même s'il n'y a pas de Confédérés désignés comme assesseurs pour le Tribunal Paritaire, vous pouvez vous faire accompagner par quelqu'un du syndicat pour une conciliation ou un jugement au tribunal. N'hésitez pas à nous contacter!