La Cour de justice de l'Union européenne confirme que tous les nouveaux OGM doivent être réglementés comme tels
En s'appuyant sur la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM, la Cour européenne a en effet confirmé que:
- tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM ;
- seuls les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été tradition-nellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » peuvent être exclus de l'application de la réglementation au prétexte de l'exemption de mutagenèse. Ces organismes ne peuvent pas pour autant être librement disséminés dans l'environnement et « les États sont libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l'Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises » ;
- les organismes « obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption », donc après 2001, doivent être réglementés, étant donné que « les risques pour l'environnement ou la santé humaine liés à l'emploi de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse (...) pourraient s'avérer similaires à ceux résultant de la production et de la diffusion d'OGM par voie de transgenèse ».
Les neuf organisations requérantes appellent donc l'Union européenne et le gouvernement français à appliquer strictement cette décision et notamment à :
- suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques qui ont envahi illégalement nos champs et nos assiettes depuis une quinzaine d'années ;
- financer des programmes de recherche afin d'identifier les techniques utilisées ;
- exiger que les obtenteurs rendent publique l'intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue.
Contacts :
Amis de la Terre, Christian Berdot : 07 83 00 22 53
Confédération paysanne, Guy Kastler : 06 03 94 57 21
CSCV 49, Esther Billaud : 06 88 73 73 24
Fédération Nature et Progrès, Bruno Viennois :
09 81 21 67 79
OGM Dangers, Hervé Le Meur : 06 52 70 15 12
Réseau Semences Paysannes, Philippe Catinaud : 06 37 80 97 66
Vigilance OGM 33 : Jacky Berrahil : 05 56 25 59 09 / 06 33 40 29 02
Vigilance OGM et Pesticides 16, Patrick Rivolet : 06 19 87 37 37
Vigilance OG2M, Alain Frappin : 06 83 94 96 53
(1) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204387&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=808632
Retrouvez:
- le communiqué de presse de la Cours de Justice de l'Union Européenne en cliquant ici.
- le positionnement de la Conf' sur les nouveaux OGM en cliquant là.
Pour mieux comprendre les enjeux : téléchargez la BD Histoires de semences