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Propositions de la Conf'

POUR VIVRE DE NOTRE TRAVAIL, UN DROIT AU REVENU :
DES PRIX RÉMUNÉRATEURS ET DES AIDES MIEUX RÉPARTIES

Avoir des coûts de production couverts par des prix rémunérateurs grâce à une régulation, une maîtrise des volumes et la définition de prix minimum dans la loi

Refonder le système d'aides : distribution en fonction du nombre d'actifs (et plus seulement du nombre d'hectares), plafonnement à 50 000€ d'aide par exploitant et application de la surprime aux 52 premiers hectares

Simplifier les règles et obligations administratives qui submergent les agriculteurs et les adapter aux réalités de terrain et à la taille de leurs fermes

Exiger une retraite décente pour tous (voir propositions plus bas)

 

STOP A L'HÉCATOMBE ! PRIORITÉ A L'INSTALLATION

Accompagner les candidats à l'installation dès l'émergence de leur projet jusqu'à plusieurs années après leur installation

Rendre le Répertoire Départ Installation gratuit

Reconnaître la diversité des installations : ouvrir les critères d'accès aux aides (âge, surface minimum, revenu à atteindre...), reconnaître l'installation progressive

Financer la formation avant l'installation par le fonds VIVEA

Favoriser la transmission des exploitations : accompagner très en amont les futurs cédants, proposer une fiscalité intéressante pour les cédants, créer un fond de garantie du fermage

 

UNE JUSTE RÉPARTITION DES TERRES AGRICOLES

Donner la priorité à l'installation et au renforcement des petites et moyennes exploitations

Favoriser le stockage des terres pour des reprises progressives

Rendre la publicité foncière plus visible et étendre le contrôle des structures aux formes sociétaires

Stopper l'accaparement et l'exploitation des terres par des investisseurs non paysans ! Comme l'achat démesuré des 1 700ha par une société chinoise.

La terre doit être un outil de travail pas de spéculation !

 

STATUT DU FERMAGE : LA GARANTIE DU MAINTIEN DE PAYSANS SUR NOS TERRITOIRES RURAUX

Garantir le maintien du statut du fermage : ce statut offre au fermier un CDI sur le foncier, ce qui lui permet de cultiver et d'entretenir les terres du propriétaire comme si elles étaient les siennes : c'est un gage pour les propriétaires d'une préservation de leur patrimoine, et non une contrainte.

Engager la création d'un fonds de garantie du fermage, qui  permettra aux prorpiétaires de recevoir leur dû en cas de défaillances. Ceci d'autant plus que pour nombre d'entre eux, le fermage est un complément indispensable à leurs faibles retraites agricoles.

Maintenir le tribunal paritaire des baux ruraux qui participe à une relation équilibrée entre propriétaires bailleurs et fermiers.
 

PLUS D'AUTONOMIE SUR NOS FERMES

Mieux maîtriser nos marges et créer de la valeur ajoutée

Mettre en place des systèmes d'échanges de matières premières entre agriculteurs

Développer la production de protéines dans le département

Maintenir et créer des outils locaux de transformation et de commercialisation

Structurer et valoriser les filières locales : développer les circuits-courts, structurer un approvisionnement de la restauration locale, financer l'animation des filières

Donner plus de moyens d'animation aux groupes de développement

Libérer l'utilisation des semences de ferme

Rechercher et valoriser les systèmes de production intégrant le changement

 

UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE AU SERVICE DE LA DIVERSITÉ DES PAYSANS :

Tous les syndicats doivent être représentés

Accompagner techniquement l'ensemble des productions du département

Favoriser la gratuité des services au moins pour les plus démunis

Maintenir une équipe salariée compétente et motivée

 

UNE RETAITE DECENTE POUR TOUS LES ANCIENS EXPLOITANTS

Exiger une pension minimale de 1 000€ par mois (pour une carrière complète), afin que tous les anciens paysans aient une vie décente.

Mettre fin au « sous-statut » de conjoint collaborateur qui aboutit à une pension inférieure de 300 € à celle du chef d'exploitation. Pire encore, 1 6 000 femmes en France, sans statut social, se retrouvent sans droit à la retraite.

L'égalité femme-homme est un objectif fondamental à atteindre dans la prochaine réforme.

Mettre en place une reversion totale au décès d'un membre du couple à son conjoint survivant.

Simplifier le système et améliorer sa lisibilité pour rendre plus clair le calcul de nos pensions.

Remplacer la bonification "pour enfant" existante (1 0% de la pension) par un forfait pour les retraités ayant élevé trois enfants. Aucun enfant ne vaut plus qu'un autre.

Pouvoir prioriser la cotisation vieillesse pour les agriculteurs en difficulté pour maintenir leurs droits à la retraite.

Des pistes pour financer l'amélioration des retraites agricoles :

Supprimer le plafonnement de l'assiette de cotisation (37 000 € actuellement), plafonnement qui prive les caisses de ressources et constitue un encouragement de plus à l'agrandissement.

En finir avec certains montages sociétaires qui permettent de percevoir la retraite et les droits à paiement de base en faisant faire les travaux par des prestataires de services.

Mettre en place une incitation financière au cédant qui installe un jeune.

Développer une politique à l'installation plus efficace car les nouveaux paysans seront les cotisants de demain.

 
D'autres priorités pour nos territoires:

L'accompagnement et le recensement des actifs, 3 à 5 ans avant le départ à la retraite, pour inciter les paysans à céder leur ferme pour installer et non agrandir, pour le dynamisme de nos territoires par l'augmentation des installations.

Une réflexion sur la question de la dépendance et les nouvelles formes d'accueil pour maintenir les personnes retraitées au pays.

Le maintien du service public et des services médicaux en milieu rural.

NOUS CONTACTER Confédération paysanne de l'Indre
02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com