de l'Indre

PAC : NOS POSITIONS

Propositions de la Confédération paysanne de l'Indre pour la PAC 2014-2020

Nous voulons que la réforme de la PAC* aboutisse à une PAC* plus juste, pour les paysans et pour la société ! Nous voulons une politique agricole qui va dans le sens du maintient de paysans nombreux sur notre territoire. Nous défendons une Politique Agricole Commune qui:

-permet de garantir à tous les paysans un revenu équitable, liée à leur activité de production
-assure le renouvellement des générations par l'installation de nouveaux agriculteurs
-permet de conserver le patrimoine "terre" qui est à tout le monde

Voici, par rapport aux évolutions prévues par la Commission Européennes, nos propositions:

1er pilier (production agricoles strictes): projet de réforme et propositions

La PAC* n'a pas à être un tiroir-caisse pour certains et une aumône pour d'autres. Les moyens doivent être dirigés dans le sens d'une agriculture paysanne pour le bien-être de tous, avec une nouvelle clé de répartition des subventions, dégressives, plafonnées et liées à l'emploi.

Convergence des aides

La Commission Européenne prévoit la convergence des paiements découplés à partir de 2014. Les Etats peuvent choisir l'option d'une convergence au niveau national (enveloppe répartie uniformément sur chaque hectare national) ou au niveau régional (enveloppe répartie uniformément au niveau de régions à définir).

 -> La Confédération Paysanne revendique une convergence nationale en apportant les moyens nécessaires à une meilleure répartition des aides. La convergence nationale permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Elle mettra fin aux disparités géographiques historiques qui font que les régions les plus intensives ont les aides les plus élevées. De plus, toutes les productions toucheront des aides.


Dégressivité et plafonnement
Le principe de la dégressivité et du plafonnement proposé par la commission européenne est bon mais ses modalités d'application sont à faire évoluer : les seuils sont tellement élevés que le plafonnement ne toucherait que des fermes de plus de 2000 hectares, soit une douzaine d'exploitations en France !

-> La Confédération Paysanne revendique la dégressivité, par actif, de la totalité des paiements du 1er pilier (inclusion des paiements verts) et la définition des seuils au niveau des Etats et non de l'Europe. En France, le seuil de déclenchement de la dégressivité doit être de 25000 euros d'aides et le plafonnement à 45000 euros d'aides par actif. Les charges liées au 1er salarié, par actif agricole, devront être soustraites de la somme des aides du 1er pilier pour le calcul du seuil de dégressivité2. L'argent récupéré par le plafonnement doit être utilisé pour financer la revalorisation des 25 premiers ha (1er pilier), l'aide spécifique aux petites fermes (1er pilier) et les « vraies » mesures de développement rural (2e pilier).


Paiements de base

-> La Confédération Paysanne réclame la mise en place d'une dotation renforcée sur les 25 premiers hectares.


Paiement vert

Le verdissement des aides proposé par la Commission Européenne n'est en l'état que pure façade : il ne conduirait à aucun changement de pratiques dans la très grande majorité des exploitations françaises car les mesures à mettre en place sont déjà très largement appliquées.

-> La Confédération Paysanne revendique la mise en place de véritables mesures de « rémunération agro-écologique ». Il faut inciter les exploitations à pratiquer des rotations comportant des légumineuses (protéagineux et légumineuses fourragères) pour allonger les assolements, réduire l'utilisation d'engrais azotés et de pesticides, augmenter l'indépendance protéique des fermes, des régions et de l'Europe. La réintroduction de la diversité biologique sur les fermes et les pratiques d'association d'arbres et de cultures sur une même parcelle doivent être encouragées. Environnement et aménagement du territoire bénéficieraient également d'une réduction du nombre et de la concentration géographique des élevages hors sol.


Soutien couplé


La PAC* doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles et aux productions fragilisées, dont les productions laitière, ovine, bovins viande et fruits et légumes. La proposition de réforme de la commission européenne prévoit que maximum 10% de l'enveloppe du 1er pilier puisse être utilisée en aide recouplée :

-> la Confédération Paysanne revendique un recouplage supérieur, justifié par les intérêts environnementaux, territoriaux et sociaux des productions concernées.

Une aide spécifique doit être mise en place pour tous les ruminants (Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants) :
-> la Confédération Paysanne propose qu'elle soit conditionnée à des limitations du chargement et prévoit une bonification liée à l'autonomie du système de production ainsi qu'une bonification à l'engraissement.


Soutien aux petites exploitations
Pour la première fois, le projet de réforme de la PAC* inscrit dans le premier pilier une aide pour les petites fermes… mais le contenu de la proposition est inacceptable. Il s'agit de proposer un montant de 500 à 1000 euros par an… sous réserve que l'agriculteur renonce à toute autre aide du 1er pilier (avec l'argument de la simplification administrative)! Si cela peut avoir un sens en Roumanie, une telle mesure est totalement inadaptée en France : les situations sont tellement différentes d'un Etat à l'autre, qu'il faut obtenir de Bruxelles que chaque Etat membre puisse, en fonction de ses réalités, définir la petite ferme et le niveau de soutien.

-> La Confédération Paysanne demande :
un soutien dans le cadre du 1er pilier pour atténuer les inégalités et assurer la pérennité des petites fermes : aide à l'actif pour les petits exploitants, y compris les cotisants solidaires (5000 euros pour chaque actif professionnel et 2500 euros pour le 2e actif) non exclusif des autres aides du premier pilier
un soutien dans le cadre du 2e pilier pour rémunérer de manière équitable les biens publics fournis par les agriculteurs et pour lesquels ils ne sont pas rémunérés : aide « multifonctionnelles » adaptées aux spécificités des petites fermes (à l'actif) et aux territoires. Le cadre de la nouvelle PAC* doit le permettre (réglementaire) et en offrir les moyens (financement). Le PDRH* (redébattu à l'automne) doit intégrer la notion de multifonctionnalité et l'enjeu du maintien des petites fermes et lier, enfin, aide à l'actif et enjeu environnemental.

2nd pilier: le projet de réforme et nos propositions

Les fonds du 2e pilier seront coordonnés avec d'autres fonds du développement dans un cadre stratégique commun. Il n'y aura plus 3 axes comme précédemment, mais 6 priorités que les États membres (ou régions) pourront choisir en fonction de leurs spécificités. Ils devront proposer un « contrat » à la commission européenne avec un paquet de mesures adaptées, tirées d'un « menu » d'anciennes et nouvelles mesures.

Dans la proposition de la commission européenne, la gestion des risques est transférée du 1er au 2e pilier (priorité 3), de nouvelles aides pour l'efficience d'utilisation des ressources (priorité 5) apparaissent et le budget alloué à la recherche est doublé (priorité 1) : quel argent restera-t-il pour les autres priorités dont la préservation et le maintien de l'environnement, le développement des territoires ruraux ?


Transfert des connaissances et de l'innovation (priorité I)

Le budget alloué doit être orienté vers les pratiques paysannes locales pour bénéficier à la recherche et à l'innovation soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre paysans et chercheurs. Elle ne doit pas servir à l'innovation technologique à grande échelle, inadaptée à la diversité des systèmes et des territoires.


Organisation de la chaîne alimentaire et gestion des risques (priorité III)

La Confédération Paysanne revendique des normes d'hygiène adaptées à l'agriculture paysanne (normes fermières) et un soutien au développement des appellations et labels de qualités. La PAC* doit prendre en compte la vente directe et la transformation.
La Confédération Paysanne s'oppose au système assurantiel privé et revendique la gestion collective du risque. Elle dénonce le démantèlement programmé du fond national de calamité dont l'Etat ne cesse de se désengager.


Mini-paquet lait

L'abandon des quotas laitiers, prévu pour 2015, va relancer la course aux volumes et aux investissements tout en accentuant la volatilité et la baisse du prix du lait. Cette compétition conduira à la disparition de nombreuses exploitations et renforcera la concentration de la production vers les régions d'élevage intensif aux dépends, notamment, de la région Centre.
Pour que les paysans retrouvent une visibilité et une stabilité dans les prix, la PAC* doit garantir une maîtrise des volumes et un prix du lait basé sur les coûts réels. Le « paquet lait » proposé par la Commission Européenne ne correspond pas du tout à cette logique ! Il donne à l'industrie laitière l'entière gestion des volumes : chaque entreprise pourra jouer avec l'offre laitière sans concertation ni régulation. Les OP n'auront aucun pouvoir et les producteurs auront de moins en moins de marge de manœuvre avec la contractualisation mise en place.

Zones défavorisées
Pour une nouvelle politique agricole en région Centre !
Les zones agricoles défavorisées sont actuellement définies comme « des territoires affectés de handicaps économiques agricoles, physiques et démographiques spécifiques » et trois leviers principaux ont progressivement été mis en place dans le cadre de la PAC* pour y soutenir l'activité agricole :

- L'Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels, compensation au déficit de production
- Une majoration de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs
- Des prêts bonifiés à des taux d'intérêt inférieurs qu'en dehors de ces zones (1% au lieu de 2.5%) et sur une période maximale plus longue (9 ans contre 7)

La moitié de l'espace agricole régional (635 communes) est ainsi classé en zone défavorisée et près de 11000 exploitations y sont installées. L'élevage y est très répandu, avec près d'une exploitation sur trois : 83% des élevages bovin-viande de la région sont installés en zone défavorisée… ainsi que les ¾ des élevages d'ovins et caprins. Ces territoires se caractérisent également par les exploitations combinant culture et élevage : près d'une sur cinq en zone défavorisée contre seulement 7% dans le reste de la région. Ce sont souvent des territoires en grand difficulté économique et sociale et où l'agriculture a du mal à se maintenir : la quasi-totalité du sud régional !
Le projet de réforme de la PAC* prévoit de maintenir et même d'amplifier les soutiens dans les zones dites « à contraintes naturelles »… mais propose parallèlement une nouvelle définition de ces zones qui ne prendra en compte que des critères pédoclimatiques… ce qui exclura pratiquement toute l'actuelle zone défavorisée de la région Centre!
Un tel déclassement fragilisera davantage encore les zones de polyculture élevage, les plus sensibles de notre région: si elles ne reçoivent plus d'aides pour compenser les handicaps physiques et économiques auxquelles elles sont soumises, de nombreuses exploitations risquent de disparaître !
Seule la définition d'une nouvelle politique agricole de la Région Centre, prenant en compte cette nouvelle cartographie, pourra permettre d'envisager de pérenniser toutes ces fermes, au regard de la situation économique actuelle de nombreuses productions !

Il faut impérativement maintenir un soutien spécifique pour l'ensemble des exploitations situées en zone défavorisée !

02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com