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COMMUNIQUE DE PRESSE

LETTRE OUVERTE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: Du contrôle des structures agricoles dans l'Indre et en France par la Confédération paysanne 36 - Sociétés sans contrôle, champ libre à tous les agrandissements

17.05.2016

Suite à l'achat de 1700ha par des investisseurs chinois dans l'Indre, notre syndicat a souhaité réagir.

Le 13 mai, une lettre a donc été envoyée au ministre de l'agriculture afin de rappeler le détail des failles du contrôle des structures (CDOA* et SAFER) déjà mentionné lors du vote de la loi davenir et faire des propositions pour y pallier.

Ci-dessous le courrier:

_________________________________________________________________________________________

 

Monsieur Stéphane Le Foll

Ministre de l'Agriculture

78 rue de Varenne

75 349 PARIS SP 07

 

Copies à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs de l'Indre,

aux directeurs de la DRAFF Centre Val de Loire et de la DDT36,

aux Présidents du conseil régional Centre Val de Loire et du département de l'Indre,

aux Préfets de la région Centre Val de Loire et de l'Indre et à la presse.

 

 

Le 13 mai 2016,

Objet de cette lettre ouverte :

Du contrôle des structures agricoles dans l'Indre et en France par la Confédération paysanne 36

- Sociétés sans contrôle, champ libre à tous les agrandissements

 

Monsieur le Ministre de l'Agriculture,

Ces derniers temps dans la presse, il a beaucoup été question de notre département de l'Indre. Ce n'était malheureusement pas pour vanter la qualité de nos produits mais pour souligner le fait que des entrepreneurs Chinois ont fait l'acquisition de plus de 1 700 ha de terres agricoles pour un usage qui n'est pas encore clair. Nous nous sentons très concernés par la question.

Le 19 avril sur Public Sénat, interrogé par l'AFP vous avez déclaré « que l'alerte était lancée ». Vous avez également évoqué la « mise en place juridique avec le conseil général de l'Agriculture d'une mission pour qu'on [vous] dise comment faire pour que les SAFER puissent empêcher que ce qui s'est passé dans le Berry se passe ailleurs ».

Nous sommes plutôt d'accord avec vous sur ce point. En effet, cette situation est grave et renforce le sentiment d'iniquité des paysans concernant le contrôle des structures (CDOA** et SAFER*) : pourquoi y être soumis alors que les plus grosses fermes et maintenant les sociétés Chinoises passent au travers ? Cette situation rend caduque l'exercice des actions de la SAFER, discrédite toute notion de modèle de structuration de notre agriculture, décrédibilise toute politique claire d'installation et, en ce temps de crise grave, désoriente fort logiquement nos collègues. Tout ceci nous inquiète profondément, si des mesures n'étaient pas prises au plus vite.

Nous nous permettons de vous rappeler que lors de l'examen et du vote de la Loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (2013-2014), que vous citez dans cette interview, la Confédération Paysanne avait émis des souhaits permettant que les sociétés, de tous types, ne soient pas hors des règles s'appliquant en matière de politique foncière et structurelle. Ces contributions, partagées par d'autres organisations, vous avaient été envoyées parce qu'elles concernaient à notre sens des failles du système de contrôle des structures et des actions des SAFER.

Vous convenez aujourd'hui que nos craintes étaient fondées. Pour rappel également, Monsieur le député Dominique Potier, à propos de l'article 13 lors de la 1ère lecture de la Loi, avait alerté sur le « relâchement de la politique des structures, à cause de la loi de 2006 mais pas seulement »; et précisait avoir « vu apparaître, de façon marginale mais peut-être exponentielle, un phénomène de démembrement juridique, une absence de transparence sur les capacités d'intervention dans les sociétés, une capacité qui existait avant 2006 mais qui s'est amplifiée » et qui de cette façon « peut provoquer des agrandissements non maîtrisés. » (référence**)

Au vu de l'enjeu, il est donc primordial de mettre en place une transparence sur les transferts de parts des sociétés agricoles et de limiter l'agrandissement des fermes. De façon plus générale il est injustifiable que des personnes morales puissent se prévaloir d'abus de positions. Afin d'avancer le travail de la commission que vous avez dit vouloir constituer, nous vous proposons donc les pistes suivantes :

1/ Élargir davantage le contrôle des structures aux transferts de parts sociales, pour donner plus de pouvoir aux SAFER et au Contrôle des Structures et donc rétablir l'équité de traitement qui vous incombe entre les fermes. (Si « l'obligation de soumettre à autorisation administrative toute prise de participation dans une autre exploitation agricole » a été considérée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, c'est parce que le dispositif n'était pas réservé « aux prises de participation qui aboutissent à des participations significatives. ». Il suffirait donc juste de définir un seuil de « participation significative » pour pouvoir appliquer un contrôle sur les transferts de parts sociales.)

2/ Demander un plafonnement des aides de la PAC** par actif agricole pour limiter l'attrait d'exploiter des fermes de plus en plus grandes en Europe, ce qui serait en accord avec le modèle de « ferme familiale à la française » que vous plébiscitez. Cette demande avait déjà été faite lors des négociations de la nouvelle PAC*. Localement nous en avions d'ailleurs fait mention lors d'une rencontre en 2013 avec Mme Isabelle Bruneau, députée de l'Indre. A l'époque, l'idée, bien que socialement souhaitée par une majorité d'agriculteurs et remise en avant à chaque négociation de nouvelle PAC*, n'avait pas été retenue. Aujourd'hui il nous semble plus que nécessaire de la réévaluer.

En espérant que vous serez à l'écoute de nos revendications, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, l'expression de mes sentiments respectueux.

 

Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Indre

Nicolas Calame

 

 

*CDOA* : Comité Départemental d'Orientation Agricole

*SAFER : Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

*PAC* : Politique Agricole Commune

**ref. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140126.asp#P158709


Contacts :
Nicolas CALAME - Porte-parole de la Conf' 36 - tél: 07 71 06 52 87
NOUS CONTACTER Confédération paysanne de l'Indre -
02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com