Revalorisation des retraites agricoles
17.03.2022 -
Le 16 mars 2022
A l'attention de M Pascal CORMERY, Président de la MSA** Berry Touraine
M Etienne Le MAUR, Directeur général de la MSA** Berry Touraine
Messieurs,
Suite à la proposition de loi portée par le député André Chassaigne et adoptée le 3 juillet 2020, le montant minimal de la retraite agricole des chef·fes d'exploitation à carrière complète a théoriquement été porté de 75% à 85% du SMIC** net. Cette réforme a été mise en œuvre à compter du 1er novembre 2021 et s'est appliquée sur les pensions payées en décembre 2021. Nous saluons cette réforme qui constitue un premier pas vers des retraites agricoles décentes. Néanmoins, après sondage auprès de nos adhérent·es retraité·es, nous constatons plusieurs problèmes d'information.
Les retraité·es n'ont pas tous et toutes été informé·es par vos soins ou par ceux de l'Etat de cette revalorisation des retraites agricoles, des critères d'éligibilité à la revalorisation et des modalités de sa mise en œuvre. Nous estimons que chaque retraité e agricole, qu'il soit concerné ou non par la revalorisation, aurait dû recevoir un courrier clair expliquant la loi Chassaigne et l'évolution de ses droits.
Celles et ceux qui ont été informé·es n'ont pas eu accès à une information claire et précise permettant de comprendre pourquoi leur pension a ou n'a pas été revalorisée (détail des critères d'éligibilité à la revalorisation) et comment leur pension a été recalculée (détail du mode de calcul des pensions).
Malgré les annonces répétées du gouvernement, la revalorisation ne permet pas à tou·tes les retraité·es à carrière complète d'atteindre les 1035€ promis. Nous constatons plusieurs cas de retraités correspondant aux critères d'éligibilité de cette réforme et n'ayant pas touché 1035€ au mois de décembre, sans que la raison en soit compréhensible en l'état.
Nous demandons donc à vos services :
- D'informer systématiquement tous les retraités agricoles de cette réforme et notamment : de détailler les critères qui rendent éligible à cette revalorisation ; d'indiquer aux personnes non éligibles la raison pour laquelle leur retraite n'a pas été revalorisée ; de détailler aux personnes ayant eu une revalorisation le détail du calcul de cette revalorisation et, le cas échéant, la raison pour laquelle le montant final n'atteint pas les 1035€ net ;
- D'informer annuellement chaque retraité du détail du calcul de sa pension de retraite, afin que chaque retraité puisse être correctement informé de ses droits.
Nous déplorons fortement que seuls les chef·fes d'exploitation à carrière complète soient éligibles à cette revalorisation. Les personnes n'ayant pas de carrière complète ont également des retraites très modestes à l'heure actuelle et ont pourtant été exclus de cette réforme dont l'objectif était pourtant d'améliorer les petites retraites agricoles.
Nous restons à votre entière disposition pour des échanges complémentaires à ce sujet et comptons sur votre compréhension et vous prions d'agréer nos sincères salutations.
Pour les Confédérations paysannes de l'Indre, de Touraine et du Loir-et-Cher
Sylvain GOURBAULT, Co-porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Indre
Paul-Emmanuel BOULAI,Porte-parole de la Confédération Paysanne du Loir-et-Cher
Frédéric GERVAIS, Porte-parole de la Confédération paysanne de Touraine
