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FONCIER
05.12.2017

Elections paritaires des baux ruraux

Avant les paysans élisaient directement leurs représentants à la commission consultative des baux ruraux et au tribunal paritaire des baux ruraux, mais ça c'était avant....

Avant les paysans élisaient leur représentants bailleurs ou preneurs pour des mandats de 6ans. Les dernières élections ont eu lieu en 2010 et le mandat a été prolongé exceptionement de 2 ans.

Suite à la dernière loi de Modernisation de la Justice et à son décret d'application paru en début d'année, les élections pour les instances des baux ruraux (cf encadré plus bas) ont été remplacées par des désignations. Les "organisations professionnelles les plus représentatives" ont donc été sollicitées pour fournir une liste de candidats au préfet, qui va y selectionner les personnes qui seront désignées par le 1er Président de la Cour d'Appel.

Cette nouvelle procédure pose des questions de gouvernance et de représentativité, d'autant plus que les critères de sélection des candidats ne sont pas très clairs.

Néanmoins, la Confédération Paysanne de l'Indre a présenté les binômes de candidats suivants pour les collèges des preneurs :

-> Pour le Tribunal Paritaire (2 places de tituaires) : Jean-Pierre Fombaustier (Titulaire) et Bruno Bardon (Suppléant).

-> Pour la Commission Consultative (6 places de titulaires): Bruno Bardon (Titulaire) et Nicolas Calame (Suppléant) ainsi que Jean-Pierre Fonbaustier (Titulaire) et Denis Jambut (Suppléant).

Nous connaîtrons début 2018 les représentants désignés pour 2018-2023 ...

NB: Même s'il n'y a pas de Confédérés désignés comme assesseurs pour le Tribunal Paritaire, vous pouvez vous faire accompagner par quelqu'un du syndicat pour une conciliation ou un jugement au tribunal. N'hésitez pas à nous contacter!

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation etc. Il est composé d'un magistrat professionnel et de quatre assesseurs. (juges non professionnels, ayant la qualité de bailleur ou de preneur depuis au moins cinq ans). Ce qui lui confère sa qualité de "paritaire" c'est que les assesseurs sont deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
La Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR) fixe les arrêtés préfectoraux relatifs au baux ruraux, prix à fixer tous les ans. Elle se compose du préfet, du DDT, du président de la Chambre d'Agriculture, des représentants des syndicats, d'un représentant des notaires et de 6 représentants des bailleurs ainsi que 6 représentants des preneurs. Dans l'indre, elle se réunit une fois par an.

Crédits photos : Google Images
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02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com