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28.05.2019

Protection du terme "équitable" adoptée au sein de la loi PACTE

L’article 173 de la loi PACTE qui vient d’être publiée met en œuvre la protection du terme équitable : seuls les produits satisfaisant à la définition légale du commerce équitable peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. Lien vers le texte de loi ici. Il est désormais possible d'attaquer toute initiative qui se revendique équitable et qui n'apporte pas les garanties notamment en terme de rémunération des producteurs. C’est l’aboutissement d'un long plaidoyer du collectif Commerce Équitable France, auquel participe la Fadear.

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