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08.06.2019

La Conf’ accompagne les paysans souhaitant faire un recours pour toucher les aides AB et MAEC en retard.

13.06.2019 -
La Conf nationale a étudié les recours possibles concernant le retard de paiement des aides bios et MAEC et s'est mise en lien avec l'avocat qui avait accompagné 3 agriculteurs bio à porter plainte contre l'état en février dernier.

Deux types d'action peuvent être engagées :

- un référé-provision : demande au tribunal administratif d'ordonner à l'administration de payer (jugement dans le mois)
- un recours indemnitaire : demande au tribunal administratif de condamner l'Etat au paiement de dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis par l'agriculteur.trice (jugement qui peut durer 1 à 2 ans)


Un avocat est obligatoire pour chacun de ces deux recours mais il est possible de prendre en charge les frais d'avocats 
par l'assurance de protection juridique. A défaut d'assurance de protection juridique, il est possible de demander l'aide juridictionnelle (sous conditions de revenus). A défaut à la fois d'assurance de protection juridique et d'aide juridictionnelle, la Conf nationale verra comment vous accompagner. 


Chacun.e peut décider de faire appel à l'avocat de son choix. Mais pour celles et ceux qui le souhaitent, la Conf nationale propose de coordonner les recours. Pour ça, la conf nationale est en lien avec l'avocat qui a représenté les agiculteurs bios, avec la coordination de la FNAB, et il est d'accord pour représenter d'autres paysan.nes dans cette situation.  

Pour les agriculteurs souhaitant engager des recours, prenez contact avec la Conf'36 : confpays36@gmail.com ou 02 54 61 62 40 – 06 41 05 79 74.

NOUS CONTACTER Confédération paysanne de l'Indre
02 54 61 62 40 - confpays36@gmail.com